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Directeur de la publication : Pierre-Philippe GARDE – Société COBALT – 9 place Colbert – 69001 Lyon
2. Protection de la vie privée
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4. Droit applicable
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De convention expresse entre les parties (le PRESTATAIRE et le CLIENT), le droit applicable aux présentes et à leurs conséquences est exclusivement le Droit Français, tant en ce qui concerne les règles de procédure que celles du fond.
